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Conditions générales de vente
Préambule
Le site "PEINTURE-ARTISTE.COM" est la propriété de VERONIC MARTIGNAC en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction partielle ou intégrale est interdite. 1. Acceptation des conditions Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison du produit commandé, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l'acheteur. Ces conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes par VERONIC MARTIGNAC sur le site internet "PEINTURE-ARTISTE.COM". En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site "PEINTURE-ARTISTE.COM" emporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. De plus, l'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. VERONIC MARTIGNAC se réserve le doit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 2. Accès au site L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site "PEINTURE-ARTISTE.COM" L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation de ce site. 3. Produits Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, ou si les photographies n'étaient pas parfaites et fidéles au produit lui-même, en aucun cas, la responsabilité de VERONIC MARTIGNAC ne pourra être engagée. Les images et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Tous les articles proposés à ses clients par VERONIC MARTIGNAC sont disponibles dans son atelier. 4. Commande Pour être valide, toute commande doit être saisie sur le site Internet "PEINTURE-ARTISTE.COM". Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute commande suppose l'adhésion sans réserve ni restriction aux conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icone "Confirmer la commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et les caractéristiques des produits proposés à la vente et commandés. VERONIC MARTIGNAC confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. VERONIC MARTIGNAC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'encaissement par VERONIC MARTIGNAC de l'intégralité du prix. VERONIC MARTIGNAC recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. 5. Paiement Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalité de la commande sera effectuée par VERONIC MARTIGNAC au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande: chèque bancaire ou postal, virement bancaire, mandat administratif, carte bancaire (en cours d'installation) Ces moyens de paiement ne concernent que les commandes pour la France métropolitaine. Pour l'Europe et toutes les autres destinations internationales, seul le paiement par virement est accepté pour toute commande dépassant 500€. L'Acheteur garantit à VERONIC MARTIGNAC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de sa commande. VERONIC MARTIGNAC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelque soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande, et ce, nonobstant les dispositions des présentes. VERONIC MARTIGNAC se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile de l'Acheteur (facture EDF, France-Telecom etc..) pour tout paiement par carte bancaire d'un montant supérieur à 500€. Que ces documents soient fournis ou non, VERONIC MARTIGNAC se réserve le droit de valider ou de ne pas valider la commande correspondante. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. 6. Livraison Après la confirmation de commande, VERONIC MARTIGNAC s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par VERONIC MARTIGNAC. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. VERONIC MARTIGNAC se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en colissimo Expert 1 ou en Chronopost suivant le choix du client; pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande et remis contre signature. De ce fait, les commandes adressées à des Boites Postales ne peuvent être traitées et seront systématiquement rejetées. VERONIC MARTIGNAC propose à ses clients d'être livrés en mode rapide (Colissimo suivi ou transporteur) ou en expresse (Chronopost ou transporteur) A/ Caractéristique de la livraison rapide L'Acheteur est livré à son domicile. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit acheté reçoit un avis de passage du transporteur. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu: - de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur - de signaler ces incidents à VERONIC MARTIGNAC B/ Délais indicatifs Les délais moyens d'expédition au départ de l'atelier de peinture sont les suivants: - livraison normale: 2 à 3 jours ouvrés en France Métropolitaine et 4 à 8 jours ouvrés à destination internationale - livraison Express: 1 à 2 jours ouvrés en france métropolitaine Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou courriel) à VERONIC MARTIGNAC afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à VERONIC MARTIGNAC de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement acheminé au lieu de livraison désigné sur le bon de commande. Si le produit n'est pas retrouvé, étant un produit original et donc unique, il n'est alors plus disponible; l'Acheteur choisira un nouveau produit correspondant au même prix. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera acheminé au lieu de livraison prévu sur bon de commande; s'il n'est pas retrouvé, l'Acheteur choisira alors un produit de même prix ou sera remboursé. C/ Problèmes de qualité En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de VERONIC MARTIGNAC: 9 AVENUE TOURRE 06600 ANTIBES FRANCE Ces réclamations doivent comporter: -les coordonnées de l'Acheteur -les références du produit -les motifs de la réclamation Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réclamation auprès de VERONIC MARTIGNAC. A défaut VERONIC MARTIGNAC ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou rembourser devra être retourné à VERONIC MARTIGNAC dans son emballage d'origine. Dans tous les cas l'Acheteur expédiera le matérien en port payé. VERONIC MARTIGNAC procédera au remboursement de frais de port sur la base des frais de port facturés sur la facture d'achat. Tout colis expédié en port dû sera systématiquement refusé. Ce remboursement interviendra dans les 30 jours suivants la réception du produit. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la prcédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 7. Rétractation Conformément à l'article L 121-16 du Code de Le produit doit être renvoyé à l'adresse suivante : VERONIC MARTIGNAC 9 AVENUE TOURRE 06600 ANTIBES FRANCE L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par re-crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale, si l'Acheteur a payé par carte bancaire, soit un remboursement par chèque si l'Acheteur a payé par chèque. Dans ce cas, le chèque sera établi au nom du titulaire du chèque, et expédié à l'adresse indiquée sur la facture. Le remboursement du produit à l'exception des frais de port aller et retour, interviendra dans les 30 jours suivants la réception du produit. 8. Prix Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet "PEINTURE-ARTISTE.COM", indiqués en Euros (€) sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par VERONIC MARTIGNAC et sera signalée avant toute commande. 9. Garantie Dans tous les cas, VERONIC MARTIGNAC ne pourra être tenue pour esponsable pour non espect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les pays de réception du produit acheté; la responsablité de VERONIC MARTIGNAC est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. Les produits vendus et reconnus sans défaut à leur réception par l'Acheteur ne sont pas garantis. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil) A la condition que l'Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du Code Civil); si l'Acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du Code Civil) Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé. VERONIC MARTIGNAC prend à sa charge les frais de port liés au retour d'un produit si celui-ci est reconnu comme défectueux dans les sept jours suivant sa réception. Au delà de ce délai, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Le produit retourné ne pourra être remplacé par un produit identique du fait de son caractère d'aoeuvre originale et donc unique, mais il peut être remplacé par un produit similaire et de même valeur. 10. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. VERONIC MARTIGNAC ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de VERONIC MARTIGNAC sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Grasse (06, France) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 11. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de VERONIC MARTIGNAC. De plus, VERONIC MARTIGNAC s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 12. Suivi de commande Pour toute information sur le suivi de commande, l'Acheteur doit se connecter au site "PEINTURE-ARTISTE.COM" et consulter les informations sur "Mon compte" 13. Annulation de la commande L'Acheteur peut annuler une commande en cours, par mail avant l'expédition de la commande. Une commande expédiée ne peut être annulée. |
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